FD P82-020/A1 (12/2013)

Dans le cadre de l'amélioration de la sécurité des ascenseurs existants, l'arrêté du 18 novembre 2004 pris en application du décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la loi n° 2003-590 du 3 juillet 2003, article 79, précise certains critères de sécurité concernant les serrures de portes palières équipant les ascenseurs du parc français d'ascenseurs. Les serrures de portes palières d'ascenseur ayant satisfait à un essai de type suivant l'Annexe F.1 de la norme NF P 82-201 de 1980 et suivantes, ou ayant obtenu le marquage CE conformément au décret n° 2000-810 du 24 août 2000 sont considérées comme satisfaisant aux exigences de sécurité. L'objectif du présent guide est d'être un outil permettant à toutes les parties compétentes concernées, d'identifier dans le cadre de cet arrêté les serrures de porte palière manuelle équipant les ascenseurs du parc français d'ascenseurs.