NBN B 06-004:1983

La norme est applicable aux biens immeubles, à savoir les bâtiments et les terrains annexes.
Remarques:
1) La norme n'est pas applicable aux frais qui sont directement liés à l'exploitation d'une entreprise.
2) La surface du terrain pour bâtiments a été définie dans la norme NBN B 06-002 § 3.2 comme étant "la surface d'une parcelle de terrain, déterminée par les limites cadastrales ou autres, dans la mesure où cette parcelle est destinée à l'implantation ou a été utilisée pour celle d'un ou de plusieurs bâtiments déterminés comportant les parties annexes qui ne seront pas bâties".