NF EN 50419, C04-230 (05/2005)

Le présent document spécifie un marquage : - des équipements électriques et électroniques conformément à l'article 11(2) de la directive 2002/96/CE (DEEE); - qui s'applique aux équipements électriques et électroniques relevant de l'Annexe IA de la Directive 2002/96/CE, pour autant que l'équipement considéré ne fasse pas partie d'une autre type d'équipement qui n'entre pas dans le champ d'application de cette directive. L'annexe IB de la Directive 2002/96/CE fournit une liste indicative des produits qui relèvent des catégories énumérées à l'annexe IA de cette Directive; - qui sert à identifier clairement le producteur de l'équipement et que cet équipement a été mis sur le marché après le 13 août 2005. La définition d'un moyen technique d'identification du producteur, tel qu'un code à barres, un support électronique des données ou une micro-puce n'est pas couverte dans ce document. Ce document entre dans le champ d'application de la Directive 2002/96/CE du 27/01/2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).