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NF Q31-008 (12/1979)

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Summary

Le présent document reproduit intégralement la spécification d'agrément S 10-10 A de la DGPT de mars 1994. Il décrit les exigences auxquelles doivent satisfaire les systèmes de commutation privés pour obtenir leur agrément, conformément aux dispositions de la Directive européenne n° 91/263/CEE en date du 29 avril 1991 dans ses articles 4d, 4f et 4g.

Technical characteristics

Publisher Association Française de Normalisation (AFNOR)
Publication Date 12/01/1979
Release Date 12/01/1979
Page Count 2
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ISBN ---
Weight (in grams) ---
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