Withdrawn Standard
Most Recent

XP ENV 13004, S99-011 (03/2000)

Système de nomenclature des dispositifs médicaux aux fins d'échanges de données réglementaires - Recommandations relatives à un système intérimaire et règles applicables à un futur système

Summary

Le présent document présente les mesures intérimaires qui peuvent être prises par les autorités compétentes, les organismes notifiés et les fabricants de dispositifs médicaux en attendant la mise au point du système de nomenclature en cours d'élaboration.

Technical characteristics

Publisher Association Française de Normalisation (AFNOR)
Publication Date 03/01/2000
Release Date 03/01/2000
Cancellation Date 09/01/2024
Page Count 8
EAN ---
ISBN ---
Weight (in grams) ---
No products.